(4) Afin que les opérateurs postaux de pays tiers soient tenus de présenter les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises transbordées sur le territoire douanier de l’Union, lorsque ceux-ci ne les ont pas fournies au transporteur, il convient de modifier l’article 113 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Règlement délégué (UE) 2023/398 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/398
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/398
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023R0398)
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