(6) Il convient d’introduire la possibilité de rembourser les droits à l’importation dans les situations particulières où les marchandises sont livrées gratuitement à des organisations caritatives ou philanthropiques. Pour ce faire, il convient d’ajouter, après la mainlevée des marchandises, un nouveau motif d’invalidation des déclarations en douane permettant de rembourser les droits à l’importation acquittés conformément à l’article 116, paragraphe 1, du code.
Règlement délégué (UE) 2023/398 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/398
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/398
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023R0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.