Article considérant 3

(3) L’article 184 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établit des obligations d’information liées à la communication aux autorités douanières des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le transporteur. À compter de la date fixée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission pour le déploiement de la version 2 de l’ICS2, la présentation des déclarations sommaires d’entrée par l’intermédiaire du système ICS2 pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne devient obligatoire. Il convient dès lors que le transporteur soit tenu d’informer les autorités douanières lorsqu’un opérateur postal d’un pays tiers ne lui fournit pas les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée.