Article considérant 4

(4) De plus, à compter de la date fixée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 de l’ICS2, la présentation des déclarations sommaires d’entrée par l’intermédiaire du système ICS2 pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire devient obligatoire. Il convient dès lors que le transporteur soit tenu d’informer les autorités douanières si une personne émettant une lettre de voiture pour des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire ne lui fournit pas les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée et que ladite personne soit obligée d’informer les autres parties du contrat de transport de l’émission de ladite lettre de voiture. Il y a donc lieu de modifier l’article 184 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.