Règlement (UE) 2023/407 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/407
RattachementRèglement (UE) 2023/407
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0407)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2023/407EUR-Lex →

(7) Les modifications apportées par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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