(10) En octobre 2022, la Tanzanie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GABAOA en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle la concernant en avril 2021, la Tanzanie a progressé sur certaines des mesures que ce rapport lui recommandait pour améliorer son dispositif; elle a notamment développé son cadre juridique en matière de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées et élargi la diffusion des analyses stratégiques de sa cellule de renseignement financier. La Tanzanie s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en améliorant la surveillance fondée sur les risques des établissements financiers et des EPNFD, notamment en menant des inspections en fonction des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction; 2) en démontrant la capacité des autorités à mener efficacement différents types d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux conformément au profil de risque du pays; 3) en démontrant que les services répressifs prennent des mesures pour identifier, tracer, saisir et confisquer les produits et instruments du crime; 4) en procédant à une évaluation complète des risques de financement du terrorisme et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’en démontrant sa capacité à mener des enquêtes et des poursuites conformément à son profil de risque; 5) en sensibilisant davantage le secteur privé et les autorités compétentes aux sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération; et 6) en réalisant une évaluation des risques de financement du terrorisme pour les organisations à but non lucratif conformément aux normes du GAFI et en l’utilisant comme base pour élaborer un plan d’information à leur intention. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription de la Tanzanie sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. La Tanzanie devrait dès lors être considérée comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.