(11) Au terme de son analyse, la Commission conclut donc que, selon les critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, la République démocratique du Congo, Gibraltar, le Mozambique, la Tanzanie et les Émirats arabes unis devaient être considérés comme des pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
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