(14) L’évaluation par la Commission des informations disponibles l’amène à conclure que le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT respectifs. Ils en ont renforcé l’efficacité et en ont corrigé les déficiences techniques de façon à honorer l’engagement, pris dans leurs plans d’action respectifs, de remédier aux carences stratégiques identifiées par le GAFI.
Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
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