(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste de juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
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