(6) En février 2022, les Émirats arabes unis ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) en vue de renforcer l’efficacité de leur dispositif de LBC/FT. Depuis lors, les Émirats arabes unis ont enregistré des progrès, notamment en dotant leur cellule de renseignement financier (CRF) de moyens supplémentaires, afin de renforcer ses capacités d’analyse, et en fournissant des renseignements financiers aux services répressifs et aux procureurs aux fins de la lutte contre les menaces à haut risque de blanchiment de capitaux. Les Émirats arabes unis devraient continuer de s’attacher à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en apportant la preuve, au moyen d’études de cas et de statistiques, d’une augmentation durable de leurs demandes d’entraide judiciaire sortantes visant à faciliter les enquêtes sur le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et les infractions principales à haut risque; 2) en favorisant et en entretenant une compréhension commune des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme entre les différents secteurs d’EPNFD et les institutions; 3) en apportant la preuve d’une augmentation du nombre et de la qualité des déclarations de transactions suspectes déposées par les établissements financiers et les EPNFD; 4) en assurant une compréhension plus fine du risque d’utilisation abusive de personnes morales et, le cas échéant, de constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 5) en apportant la preuve d’une utilisation accrue des renseignements financiers pour lutter contre les menaces à haut risque de blanchiment de capitaux et d’une augmentation durable du nombre d’enquêtes et de poursuites effectives dans les différents types d’affaires de blanchiment de capitaux correspondant au profil de risque des Émirats arabes unis; et 6) en identifiant et en combattant proactivement le contournement des sanctions, notamment en démontrant une meilleure compréhension de ce phénomène au sein du secteur privé. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription des Émirats arabes unis sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. Les Émirats arabes unis devraient dès lors être considérés comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
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