Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2023/410EUR-Lex →

(8) En octobre 2022, la République démocratique du Congo (RDC) a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle la concernant en octobre 2020, la RDC a progressé sur certaines des mesures qui y étaient recommandées, notamment en faisant de la confiscation des produits du crime une priorité politique. La RDC s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en finalisant l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et en adoptant une stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2) en désignant des autorités de surveillance pour tous les secteurs des EPNFD, et en élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance fondé sur les risques; 3) en dotant la cellule de renseignement financier de ressources suffisantes et en renforçant sa capacité à conduire des analyses opérationnelles et stratégiques; 4) en renforçant les capacités des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme; et 5) en démontrant l’application effective de sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription de la RDC sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. La RDC devrait dès lors être considérée comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).