Règlement délégué (UE) 2023/410 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/410
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/410
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0410)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2023/410EUR-Lex →

(9) En octobre 2022, le Mozambique a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe (GABAOA) en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle le concernant en avril 2021, le Mozambique a progressé sur certaines des mesures que ce rapport lui recommandait pour améliorer son dispositif; il a notamment finalisé son évaluation nationale des risques et renforcé ses efforts de confiscation d’actifs. Le Mozambique s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en veillant à ce que les autorités concernées coopèrent et se coordonnent entre elles pour mettre en œuvre des stratégies et des politiques de LBC/FT fondées sur les risques; 2) en dispensant à tous les services répressifs des formations sur l’entraide judiciaire afin d’améliorer la collecte de preuves ou la saisie/confiscation des produits du crime; 3) en dotant les autorités de surveillance de ressources financières et humaines adéquates, et en élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance fondé sur les risques; 4) en dotant les autorités de ressources suffisantes pour leur permettre de commencer à recueillir des informations précises, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales; 5) en augmentant les ressources humaines de la cellule de renseignement financier, ainsi que les renseignements financiers envoyés aux autorités; 6) en démontrant la capacité des services répressifs à mettre à profit les renseignements financiers pour enquêter efficacement sur les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 7) en procédant à une évaluation complète des risques de financement du terrorisme et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale en matière de financement du terrorisme; 8) en démontrant l’application effective de sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération; et 9) en réalisant une évaluation des risques de financement du terrorisme pour les organisations à but non lucratif conformément aux normes du GAFI et en l’utilisant comme base pour élaborer un plan d’information à leur intention. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription du Mozambique sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. Le Mozambique devrait dès lors être considéré comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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