Article considérant 2

(2) Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/432, modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2023/432 a étendu à certaines banques nouvellement inscrites sur la liste les dérogations relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques qui étaient applicables aux banques précédemment inscrites sur la liste, et autorisé le traitement de paiements par la Jewish Claims Conference par l’intermédiaire de l’une d’entre elles. La décision (PESC) 2023/432 a également instauré une dérogation spécifique et temporaire autorisant la cession ou le transfert de titres par une entité établie dans l’Union, actuellement ou précédemment contrôlée par une entité précise inscrite sur la liste. La décision (PESC) 2023/432 a en outre introduit une dérogation permettant de mettre fin aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une entité inscrite sur la liste, et prolongé de trois mois le délai prévu pour la dérogation autorisant la vente et le transfert de droits de propriété dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union, détenus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste.