Article considérant 4

(4) Il convient également de préciser le type d’informations devant être communiquées aux autorités nationales compétentes, lesquelles autorités devraient alors transmettre ces informations à la Commission, avec des adaptations spécifiques dans le cas de procédures pénales. Afin de donner le temps nécessaire à l’adaptation, il convient de prévoir une application différée des exigences plus détaillées en matière de communication d’informations. Il convient également de préciser que les États membres et les personnes physiques ou morales, entités et organismes concernés sont tenus de coopérer avec la Commission dans le cadre de toute vérification de ces informations et que la Commission devrait pouvoir demander des informations supplémentaires, tout en informant l’État membre concerné d’une telle demande.