(15) Afin d’assurer la cohérence avec le processus de suspension des licences de radiodiffusion prévu par la décision 2014/512/PESC, le Conseil devrait exercer des compétences d’exécution pour décider, après examen des cas respectifs, si les mesures restrictives deviennent applicables, à la date précisée dans le présent règlement, à l’égard de plusieurs entités énumérées à l’annexe XV du règlement (UE) no 833/2014.
Règlement (UE) 2023/427 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/427
RattachementRèglement (UE) 2023/427
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023R0427)
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