Règlement (UE) 2023/427 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/427
RattachementRèglement (UE) 2023/427
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023R0427)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2023/427EUR-Lex →

(17) L’influence de la Russie sur ces infrastructures et entités pourrait compromettre leur bon fonctionnement et, à terme, constituer un danger pour la fourniture de services essentiels aux citoyens européens. Il convient donc de restreindre la possibilité d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de ces entités.

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