(19) La capacité de stockage de gaz étant un actif critique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, la décision (PESC) 2023/434 interdit de fournir des capacités de stockage de gaz dans l’Union aux ressortissants russes, aux personnes physiques résidant en Russie ou aux personnes morales ou entités établies en Russie. Cela est nécessaire pour éviter l’instrumentalisation par la Russie de son approvisionnement en gaz et les risques de manipulation du marché qui nuiraient à l’approvisionnement énergétique critique de l’Union.
Règlement (UE) 2023/427 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/427
RattachementRèglement (UE) 2023/427
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023R0427)
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