(21) La décision (PESC) 2023/434 prolonge la durée de la dérogation à l’interdiction de conclure des transactions avec certaines entités publiques russes si une telle transaction est strictement nécessaire à la liquidation d’une co-entreprise ou d’une construction juridique similaire. Elle prolonge également la durée de la période pendant laquelle les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les transactions nécessaires à la cession et au retrait par ces entités publiques russes des entreprises de l’Union.
Règlement (UE) 2023/427 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/427
RattachementRèglement (UE) 2023/427
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023R0427)
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