Article considérant 22

(22) Afin d’assurer une application uniforme de l’interdiction des transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, il convient d’exiger que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes fournissent aux autorités compétentes des États membres et à la Commission simultanément des informations sur les actifs et réserves qu’ils détiennent ou contrôlent ou auxquels ils sont contreparties. Il convient également de préciser le type d’informations à fournir et la manière dont elles devraient être traitées et utilisées pour garantir l’application uniforme de cette obligation de communication d’informations. Il y a lieu également de préciser que les États membres et les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés doivent coopérer avec la Commission pour toute vérification de ces informations et que la Commission peut demander toute information supplémentaire, tout en informant l’État membre concerné d’une telle demande. L’obligation de communication d’informations est accessoire à l’application effective de l’interdiction des transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie et est sans préjudice des fonctions monétaires et du principe d’indépendance de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. Afin de laisser un délai suffisant pour s’adapter, il convient de prévoir l’application différée des exigences de communication d’informations.