Article considérant 23

(23) Afin de faciliter davantage la cession d’actifs sur le marché russe par les opérateurs de l’Union, la décision (PESC) 2023/434 introduit une dérogation temporaire à l’interdiction de fournir certains services énoncée dans le règlement (UE) no 833/2014. Afin de faciliter une sortie rapide du marché russe, cette dérogation est temporaire et d’une portée limitée, en permettant que se poursuive jusqu’au 31 décembre 2023 la fourniture de services aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession et au bénéfice exclusif de ces personnes morales, entités ou organismes. En outre, les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que les services ne soient pas fournis au gouvernement russe, qu’ils ne profitent pas aux utilisateurs finaux militaires ou qu’ils ne soient pas utilisés à des fins militaires.