(4) Au vu de la gravité persistante de la situation au Mali, il convient d’inscrire une personne sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figurent à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770.
Règlement d’exécution (UE) 2023/428 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/428
Versionacte d'origine du 25/02/2023 (CELEX 32023R0428)
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