(28) Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer la dimension ou l'effet transfrontière ou plurinational des réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU.
Règlement (UE) 2023/435 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
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