(32) Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil introduit une contribution de solidarité temporaire pour les entreprises et établissements stables de l'Union exerçant leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, applicable dans tous les États membres. Les États membres sont invités à utiliser une partie du produit généré par ladite contribution temporaire pour favoriser de façon cohérente les synergies et les complémentarités avec les réformes et les investissements figurant dans leurs chapitres REPowerEU, en vue de financer les mesures à mettre en œuvre au niveau national conformément aux objectifs REPowerEU.
Règlement (UE) 2023/435 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
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