Règlement (UE) 2023/435 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2023/435EUR-Lex →

(38) Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité. La crise de la COVID-19, aggravée par la menace pesant sur la sécurité énergétique de l'Union, a exacerbé les répercussions négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, y compris leurs régions et communautés locales, ainsi que leurs secteurs, en particulier ceux qui sont les plus durement touchés par ledit retrait. Les mesures devant être financées au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et les réformes et investissements devant être financés au titre de la facilité peuvent avoir des finalités et un contenu similaires. Tant la réserve d'ajustement au Brexit que la facilité ont pour objectif ultime d'atténuer les incidences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, si les réformes et les investissements au titre de la facilité visent avant tout à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, ils peuvent également contribuer à faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le Brexit. Enfin, les crédits d'engagement et de paiement au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et de la facilité sont inscrits au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans ce cas de figure, et compte tenu de la perturbation du marché mondial de l'énergie causée par les évolutions géopolitiques plus récentes, il convient d'accorder une certaine souplesse aux États membres en autorisant des transferts de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité, qui permettront de répondre aux objectifs de l'une et de l'autre et, en définitive, d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0435. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).