(39) Les versements de financement supplémentaire pour les États membres qui comprennent un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience sont effectués conformément aux règles de la facilité jusqu'à la fin de 2026.
Règlement (UE) 2023/435 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
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