(40) Il convient qu'une demande, soumise dans le plan de reprise et de résilience, de financement spécifique, y compris une dotation provenant de la mise aux enchères de quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, des transferts de ressources à partir du FEDER, du Fonds social européen plus ou du Fonds de cohésion régis par l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060 et des transferts de ressources de la réserve d'ajustement au Brexit, pour des mesures figurant dans un chapitre REPowerEU, reflète un besoin financier plus élevé lié aux réformes et investissements inclus dans ledit chapitre.
Règlement (UE) 2023/435 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
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