Règlement (UE) 2023/435 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2023/435EUR-Lex →

(41) Afin de veiller à ce que le soutien financier soit concentré en début de période pour mieux répondre à la crise énergétique actuelle, il devrait être possible, à la demande d'un État membre que celui-ci doit soumettre en même temps que le chapitre REPowerEU d'un plan pour la reprise et la résilience modifié, qu'un montant du financement supplémentaire nécessaire pour financer les mesures du chapitre REPowerEU soit versé sous la forme de deux paiements de préfinancement.

La Commission devrait effectuer, dans la mesure du possible, le premier paiement de préfinancement dans les deux mois suivant le moment où elle conclut l'engagement juridique aux fins du règlement (UE) 2021/241, et le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU. Ces paiements devraient être subordonnés à la disponibilité des ressources, en particulier des fonds provenant du compte NextGenerationEU, des fonds approuvés dans le budget annuel de l'Union et des recettes découlant de la mise aux enchères des quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, et au transfert préalable effectif de ressources au titre des programmes en gestion partagée, le cas échéant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0435. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).