Règlement (UE) 2023/435 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/435
RattachementRèglement (UE) 2023/435
Versionacte d'origine du 27/02/2023 (CELEX 32023R0435)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2023/435EUR-Lex →

(42) Afin de respecter les plafonds de paiements prévus dans le cadre financier pluriannuel, il convient de fixer un plafond pour les paiements correspondant au préfinancement des montants transférés en vertu du règlement (UE) 2021/1060.

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