(15) L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). Toutefois, la Commission se réserve le droit d’examiner également si des transactions ont pu avoir lieu au cours d’une période ultérieure et peut, le cas échéant, modifier la période d’enquête de réexamen à la lumière des conclusions de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/442 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/442
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/442
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32023R0442)
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