(5) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil et étendu par le règlement d’exécution (UE) 2017/1171 de la Commission. Le droit a été institué sous la forme d’un prix minimal à l’importation (le «PMI») pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et d’un droit fixe par tonne pour tous les autres producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/442 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/442
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/442
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32023R0442)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.