(4) Afin de permettre la surveillance de la consommation de carburant et/ou d’énergie électrique pour tous les types de véhicules couverts par le présent règlement, les prescriptions relatives à cette surveillance devraient s’appliquer aux véhicules de la catégorie N2. Comme il s’agit d’une nouvelle prescription pour cette catégorie, il convient de laisser aux constructeurs automobiles suffisamment de temps pour s’y conformer.
Règlement (UE) 2023/443 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/443
RattachementRèglement (UE) 2023/443
Versionacte d'origine du 08/02/2023 (CELEX 32023R0443)
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