(1) Conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972, afin d’assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, le premier de ces actes devant être adopté au plus tard le 21 décembre 2022. Ces actes délégués doivent compléter l’article 109, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive en ce qui concerne les mesures nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union en ce qui concerne les solutions relatives aux informations sur la localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié.
Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
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