(10) Afin de permettre à la Commission de contrôler les critères de localisation de l’appelant établis conformément au présent règlement, les États membres devraient rendre compte de l’adoption de ces critères et expliquer comment ils ont tenu compte des paramètres établis dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
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