Article considérant 12

(12) Afin de permettre à la Commission de contrôler la compatibilité, la qualité, la fiabilité, l’interopérabilité et la continuité des moyens d’accès aux services d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés, les États membres devraient établir un rapport concernant les moyens d’accès aux services d’urgence prescrits sur leur territoire pour les utilisateurs finaux handicapés, y compris ceux qui utilisent des services d’itinérance. Le rapport devrait contenir une première évaluation de la conformité des moyens d’accès déclarés aux exigences d’équivalence fonctionnelle conformément au présent règlement. La migration vers des réseaux tout-IP permettra la mise en œuvre de nouveaux services de communication accessibles, tels que des services de texte en temps réel et de conversation totale. Il convient donc que les États membres signalent les problèmes d’interopérabilité, de compatibilité ou de continuité rencontrés lors du déploiement de ces services, en particulier pour les utilisateurs finaux en itinérance. Afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 16 du règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil de notifier à l’ORECE les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans leur État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient établir, le cas échéant, les raisons techniques de l’indisponibilité du service de communication d’urgence pour les utilisateurs finaux en itinérance lorsque ces services sont disponibles pour les utilisateurs finaux nationaux. Le premier rapport, ainsi que les informations fournies au cours des années suivantes, permettront à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter de nouvelles mesures, y compris des mandats de normalisation, pour remédier à ces problèmes.