Article considérant 13

(13) Les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant doivent être acheminées vers le PSAP le plus approprié pour permettre la réception et la gestion appropriées des communications d’urgence. Il convient de faire en sorte que les communications d’urgence soient acheminées tout aussi efficacement dans le contexte de la migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets. Le PSAP le plus approprié est normalement déterminé par l’État membre sur la base de la compétence territoriale pour la gestion des communications d’urgence ou de la compétence relative à la gestion d’un certain type de communications, par exemple un PSAP équipé pour traiter la communication en temps réel en texte ou en langue des signes. Les services de communication interpersonnelle assurés au moyen de technologies à commutation de paquets fournissant de la voix, du texte — y compris du texte en temps réel — et de la vidéo peuvent être acheminés dans le domaine du réseau public ou dans celui du PSAP. En fonction de l’organisation nationale des PSAP, tandis que la communication d’urgence atteint le système PSAP par l’intermédiaire des réseaux publics, il peut être nécessaire de poursuivre l’acheminement dans le domaine du PSAP pour atteindre le PSAP le plus approprié. Afin de garantir la disponibilité de communications d’urgence efficaces dans l’intérêt de tous les utilisateurs finaux, les États membres devraient faire en sorte que tous les types de communications d’urgence et d’informations relatives à la localisation de l’appelant prescrits sur leur territoire soient acheminés en temps utile vers le PSAP le plus approprié.