(14) L’accès effectif aux services d’urgence dépend de la rapidité de transmission des informations contextuelles aux services d’urgence. Les États membres devraient veiller à ce que le PSAP le plus approprié vers lequel la communication d’urgence est acheminée soit techniquement capable de transmettre en temps voulu les informations contextuelles aux services d’urgence dès le moment où ces derniers sont avertis par ce PSAP. Selon l’organisation nationale des PSAP, le PSAP le plus approprié peut évaluer l’utilité des données contextuelles et filtrer les informations à fournir aux services d’urgence.
Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
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