(15) Afin de permettre à la Commission de contrôler l’efficacité de l’acheminement vers le PSAP le plus approprié, les États membres devraient rendre compte des performances en matière de rapidité de l’acheminement des communications d’urgence vers le PSAP le plus approprié, y compris en cas d’utilisation de services vocaux, textuels ou vidéo.
Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
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