Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2023/444EUR-Lex →

(16) Garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence sans enregistrement préalable aux utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux handicapés, qui voyagent dans un autre État membre, pourrait ne pas relever du contrôle d’un seul État membre et nécessiterait le respect d’exigences d’interopérabilité convenues d’un commun accord. Sans préjudice de la mise en œuvre des services de texte en temps réel et de conversation totale conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, il devrait être possible de mettre en œuvre l’accès aux services d’urgence par des services vocaux, de texte ou vidéo au moyen de communications d’urgence via des applications mobiles. Les applications mobiles peuvent permettre la transmission de données contextuelles riches au PSAP le plus approprié. Une fois qu’une application mobile est téléchargée et installée, l’utilisateur final peut communiquer avec le PSAP le plus approprié dans toute l’Union si les exigences communes d’interopérabilité le permettent et si les fournisseurs d’applications mobiles et les systèmes PSAP nationaux respectent ces exigences. Les États membres devraient coopérer de bonne foi avec la Commission afin de déterminer les exigences communes d’interopérabilité dont la mise en œuvre permettrait l’utilisation de ces communications d’urgence destinées au PSAP le plus approprié au moyen d’applications mobiles dans toute l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).