Article considérant 17

(17) Les systèmes PSAP qui ont été mis au point pour recevoir aux communications à commutation de circuits et les gérer peuvent ne pas être en mesure de recevoir, gérer et traiter toutes les caractéristiques des communications d’urgence émises par l’intermédiaire de la technologie à commutation de paquets. Afin de garantir la transparence avec les parties prenantes concernées, en particulier les services de communications électroniques et les fournisseurs de réseaux, et de faire en sorte que systèmes de PSAP sur leur territoire soient mis à niveau de manière cohérente et en temps voulu, les États membres devraient élaborer une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leurs systèmes PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets. Cette feuille de route devrait contenir le calendrier et la date prévus pour le déploiement de nouveaux moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence utilisant les technologies à commutation de paquets, que ces moyens soient fournis dans le réseau central comme des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou déployés au moyen d’une application mobile. La feuille de route devrait contenir des informations sur le calendrier de la mise à niveau des capacités des systèmes PSAP, compte tenu des obligations énoncées dans la directive (UE) 2019/882 et des délais légaux qui y sont prévus. Il s’agit en particulier d’assurer une réponse appropriée, par le PSAP le plus approprié, aux communications d’urgence vers le numéro d’urgence unique européen «112», en utilisant la voix et le texte synchronisés (y compris le texte en temps réel) ou, lorsque la vidéo est fournie, la voix, le texte (y compris le texte en temps réel) et la vidéo synchronisés en conversation totale. Le cas échéant, il convient d’indiquer le mandat légal attendu dans la législation nationale pour le déploiement de communications d’urgence au moyen de technologies à commutation de paquets. La feuille de route devrait faire référence aux étapes intermédiaires, par exemple les consultations du public et des parties prenantes, les mesures législatives, l’interopérabilité, les tests de continuité et de fiabilité, les marchés publics, etc. Les États membres devraient communiquer la feuille de route à la Commission et fournir des informations actualisées sur sa mise en œuvre. Les États membres devraient également signaler les problèmes d’interopérabilité et de continuité rencontrés en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques utilisés pour accéder aux services d’urgence, afin de permettre à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter d’autres mesures, y compris des mandats de normalisation, qui permettraient de remédier à ces goulets d’étranglement.