Règlement délégué (UE) 2023/444 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/444
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/444
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023R0444)
RéférenceConsidérant 19 du règlement délégué (UE) 2023/444EUR-Lex →

(19) L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972 et a rendu un avis le 14 octobre 2022.

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