Article considérant 7

(7) La directive (UE) 2018/1972 impose aux autorités de régulation compétentes d’établir les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant. Ces critères représentent les niveaux minimaux de précision et de fiabilité des informations de localisation de l’appelant qui doivent être mis en œuvre sur le territoire de l’État membre au moyen de solutions technologiques fondées tant sur le réseau que sur les appareils mobiles. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les critères devraient assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de venir utilement à son aide. La combinaison de ces technologies garantit que, même lorsqu’une solution de localisation de l’appelant fondée sur un appareil mobile ne permet pas de mettre les informations de localisation de l’appelant à la disposition du PSAP le plus approprié, les services d’urgence peuvent compter sur la localisation par réseau pour venir utilement à l’aide de l’utilisateur final, conformément aux critères de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant établis par les États membres. Si les critères de localisation de l’appelant ne permettent pas d’établir des niveaux minimaux de précision et de fiabilité, leur mise en œuvre peut conduire à une situation où il n’est pas garanti que les services d’urgence reçoivent des informations relatives à la localisation de l’appelant qu’ils peuvent utiliser efficacement. Il devrait appartenir aux États membres d’évaluer l’effet combiné des solutions techniquement réalisables de localisation de l’appelant et d’établir des critères minimaux de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant, qui, s’ils sont mis en œuvre, permettront aux services d’urgence d’intervenir utilement. L’utilité de la précision des informations de localisation de l’appelant peut varier en fonction de la zone d’origine de la communication d’urgence (par exemple, en milieu urbain ou rural) et peut être prise en compte en conséquence dans les critères fixés. Afin de garantir une approche harmonisée au sein de l’Union en ce qui concerne la fixation des critères de précision et de fiabilité garantissant un niveau minimal d’informations contextuelles, il est nécessaire de définir les paramètres dont les autorités de régulation compétentes devraient tenir compte lorsqu’elles établissent ces critères. En outre, il importe de rappeler qu’en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les autorités de régulation compétentes coopèrent entre elles lorsqu’elles définissent les critères de précision et de fiabilité relatifs aux informations de localisation de l’appelant en consultant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ou d’autres instances compétentes pour fournir des orientations à cet égard, afin de garantir la pleine efficacité de l’article 109, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972.