Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est modifiée comme suit:
1. 1. La partie A est modifiée comme suit:
a) le point 1 bis suivant est inséré:
«1 bis) lorsque plusieurs personnes morales forment un même fabricant ou importateur, la notification est présentée conjointement par toutes les personnes morales;»;
b) le point 1 ter suivant est inséré:
«1 ter) dans les cas où l’importateur concerné coopère avec un seul fabricant établi en dehors de l’Union ou appartient au même groupe de sociétés que ce dernier, le contrat de stockage de données peut être cosigné par l’importateur et le fabricant établi en dehors de l’Union. Dans les cas où l’importateur concerné coopère avec plusieurs fabricants établis en dehors de l’Union ou est lui-même un fabricant établi dans l’Union, le contrat de stockage de données est signé uniquement par l’importateur;»;
c) le point 9 est remplacé par le texte suivant:
«9) toute modification des éléments essentiels du contrat, tels qu’ils sont définis dans le règlement délégué (UE) 2018/573, est soumise à l’approbation de la Commission. En l’absence de réponse de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la modification, la modification est réputée approuvée. Ce délai peut être prolongé une fois par la Commission d’un maximum de trois mois supplémentaires, au moyen d’une lettre adressée à l’opérateur qui lui a envoyé la notification. Toute modification du contrat portant sur des éléments non essentiels requiert une simple communication préalable à la Commission.».
1. 2. La partie B est modifiée comme suit:
a) au point 1, les termes «dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/573» sont supprimés;
b) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2) la désignation du gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données est fondée sur une analyse des critères objectifs et s’effectue au moyen d’un contrat de concession conclu par écrit entre la Commission et chaque nouveau gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données;»;
c) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5) les contrats conclus entre chaque fournisseur d’entrepôt primaire de stockage des données et le gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données sont signés et soumis à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de la désignation de chaque nouveau gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données.».
1. 3. la partie C est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE C
Les exigences suivantes s’appliquent en complément aux procédures de sélection décrites dans les parties A et B:
1) lorsque la relation contractuelle entre un fabricant ou un importateur et le fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données est résiliée, ou susceptible d’être résiliée, par l’une des parties au contrat, pour quelque raison que ce soit, y compris le non-respect des critères d’indépendance définis à l’article 35, le fabricant ou l’importateur informe immédiatement la Commission de cette résiliation, ou de la résiliation attendue, de la date de notification de cette résiliation au fournisseur et de la date à laquelle la résiliation prend ou devrait prendre effet. Le fabricant ou l’importateur propose et notifie à la Commission un fournisseur de remplacement au plus tard trois mois avant la date de résiliation du contrat existant. La désignation du fournisseur de remplacement est effectuée conformément à la partie A;
2) dans le cas où le gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données fait part de son intention de cesser la gestion de cet entrepôt en vertu des contrats de concession visés au point 2 de la partie B, il informe immédiatement la Commission de son intention et de la date à laquelle la résiliation doit prendre effet. Le délai de préavis ne peut être inférieur à neuf mois. Le contrat prévoit la possibilité pour la Commission de prolonger ce délai unilatéralement de six mois au maximum, si c’est nécessaire pour assurer le remplacement du gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données et l’entrée en fonction de son remplaçant. La Commission informe les autorités compétentes des États membres du délai de préavis et de son éventuelle prolongation;
3) lorsque le point 1 s’applique, le contrat visé au point 4 de la partie B est à son tour résilié par les parties immédiatement après la fermeture de l’entrepôt primaire de stockage des données concerné.».
2) L’annexe II est modifiée comme suit:
2. 1. la partie introductive «Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques» est remplacée par le texte suivant:
«Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques
Les messages requis à des fins réglementaires contiennent au moins les champs de données énumérés dans la présente annexe.
Les États membres et la Commission peuvent exiger que les données relatives aux adresses incluent les coordonnées géographiques exactes du lieu (latitude et longitude). Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) peuvent décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins strictement techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité. Les entités de délivrance des ID peuvent également décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins non techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac lorsqu’il est utilisé avec d’autres systèmes exploités à des fins réglementaires. Avant de prendre effet, ces extensions sont inscrites dans les spécifications techniques mises à jour conformément à l’article 28.
Les messages mentionnés dans la présente annexe n’incluent pas les messages que doivent renvoyer les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) aux opérateurs économiques, tels que les accusés de réception.
Tous les messages générés dans le système de traçabilité contiennent l’identification de l’initiateur du message et un horodatage avec une précision allant jusqu’à la milliseconde [voir Data Type: Time(L)]. Cet horodatage ne remplace pas l’heure de survenance d’un événement déclaré, qui doit être déclarée séparément conformément aux champs de données prévus dans la présente annexe. L’identification de l’initiateur du message, qui peut concerner un fournisseur de services informatiques tiers, ne remplace pas l’identification de l’opérateur économique responsable de l’activité de déclaration [indication d’un code identifiant opérateur économique dans le champ EO_ID]. Les moyens d’identification de l’initiateur du message sont précisés dans les spécifications techniques établies et mises à jour conformément à l’article 28.
Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) doivent horodater les messages reçus avec une précision allant jusqu’à la milliseconde.
En cas de modification de la présente annexe, les éventuelles modifications apportées aux principaux messages qui y sont énumérés deviennent applicables aux opérateurs économiques à partir du moment où ces modifications sont dûment prises en compte dans les spécifications techniques et le dictionnaire commun de données établis et mis à jour conformément à l’article 28.».
2. 2. au chapitre I, la section 1 est modifiée comme suit:
a) la ligne du tableau relative au type de données «Country» est remplacée par le texte suivant:
| «Country |
Nom de pays codé conformément à la norme ISO-3166-1:2013 alpha-2 (ou son équivalent le plus récent). Pour les régions d’outre-mer et les régions autonomes, le code pays de l’État membre concerné s’applique.
Dans le cas de l’Irlande du Nord, le code “XI” s’applique.
Dans le cas des eaux internationales, le code “XZ” s’applique.
| “DE”»
b) la ligne du tableau relative au type de données «Text» est remplacée par le texte suivant:
| «Text | Série de caractères codée conformément à la norme ISO8859-15:1999 | “Abcde:12345”»
c) la ligne du tableau relative au type de données «Time(L)» est remplacée par le texte suivant:
| «Time(L) |
Temps universel coordonné (UTC) dans le format suivant:
AAAA-MM-JJTHH:mm:ss.SSSZ
| “2019-07-16T19:20:30.205Z”»
d) la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)» est remplacée par le texte suivant:
| «upUI(L) | Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de trois blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015, ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID et iii) l’horodatage suivant le type de données: Time(s)» |
e) la ligne suivante est insérée après la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)»:
| «upUI(i) | Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID [donc upUI(i) correspond à upUI(L) sans l’horodatage, un code à générer par les entités de délivrance des ID conformément à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement]» |
f) la ligne du tableau relative au type de données «upUI(s)» est remplacée par le texte suivant:
| «upUI(s) |
Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) l’élément de sérialisation dans le format établi par l’entité de délivrance des ID (donc IU visible dans un format lisible par l’homme sur les unités de conditionnement conformément à l’article 23 du présent règlement)
Dans la mesure du possible, les entités de délivrance des ID sont invitées à ne pas utiliser la lettre majuscule “O” (Oscar), la lettre minuscule “l” (lima) et la lettre majuscule “I” (India) afin d’éviter toute confusion avec les chiffres “0” (zéro) et “1” (un).»
|
2. 3. Au chapitre II, la section 1 est modifiée comme suit:
a) au point 1.1, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «EO_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M |
| | EO_municipality | Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village) | Text | S | M |
| | EO_postcode | Code postal de l’opérateur économique | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | EO_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O |
b) au point 1.2, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «EO_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M |
| | EO_municipality | Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village) | Text | S | M |
| | EO_postcode | Code postal de l’opérateur économique | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | EO_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O |
c) au point 1.4, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «F_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M |
| | F_municipality | Commune de l’installation (agglomération, ville ou village) | Text | S | M |
| | F_postcode | Code postal de l’installation | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | F_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O |
d) au point 1.4, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»:
| | «PrevFID_B | Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation | Boolean | S | M |
0 – Non (premier enregistrement)
1 – Oui»
| | PrevFID_ID | Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation | FID | S | M, si PrevFID_B = 1 |
e) au point 1.5, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «F_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M |
| | F_municipality | Commune de l’installation (agglomération, ville ou village) | Text | S | M |
| | F_postcode | Code postal de l’installation | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | F_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O |
f) au point 1.5, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»:
| | «PrevFID_B | Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation | Boolean | S | M |
0 – Non (premier enregistrement)
1 – Oui»
| | PrevFID_ID | Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation | FID | S | M, si PrevFID_B = 1 |
g) le point 1.7 est remplacé par le texte suivant:
«1.7. Demande d’un code identifiant machine
|
Élément
#
| Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 1-7
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique | EOID | S | M |
| | EO_CODE | Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique | Text | S | M |
| | F_ID | Code identifiant installation | FID | S | M |
| | PrevMID_B | Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation | Boolean | S | M |
0 – Non (premier enregistrement)
1 – Oui
| | PrevMID_ID | Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande | MID | S | M, si PrevMID_B = 1 |
| | M_entirety | Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine) | Boolean | S | M |
0 – Non (pièce de machine)
1 – Oui (machine)
| | P_Producer | Producteur de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Model | Modèle de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Number | Numéro de série de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Mobile | Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile) | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 |
0 – Non (pièce fixe)
1 – Oui (pièce mobile)
| | P_ATD1 | Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 |
0 – Non
1 – Oui
| | P_ATD2 | Numéro de série du dispositif anti-manipulation | Text | S | M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1 |
| | P_Description | Description de la pièce expliquant sa fonction technique | Text | S | O |
| | M_Producer | Producteur de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_Model | Modèle de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_Number | Numéro de série de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_parts | Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément | Boolean | S | M, si M_entirety = 1 |
0 – Non
1 – Oui»
| | M_plist | Liste des pièces identifiables | MID | M | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1 |
| | M_ATD | Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7) | Text | S | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0 |
| | M_Capacity | Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement | Integer | S | M, si M_entirety = 1 |
h) le point 1.8 est remplacé par le texte suivant:
«1.8. Correction des informations concernant le code identifiant machine
|
Élément
#
| Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 1-8
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique | EOID | S | M |
| | EO_CODE | Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique | Text | S | M |
| | F_ID | Code identifiant installation | FID | S | M |
| | M_ID | Code identifiant machine (faisant l’objet de la correction d’informations) | MID | S | M |
| | PrevMID_B | Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation | Boolean | S | M |
0 – Non (premier enregistrement)
1 – Oui
| | PrevMID_ID | Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande | MID | S | M, si PrevMID_B = 1 |
| | M_entirety | Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine) | Boolean | S | M |
0 – Non (pièce de machine)
1 – Oui (machine)
| | P_Producer | Producteur de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Model | Modèle de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Number | Numéro de série de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 |
| | P_Mobile | Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile) | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 |
0 – Non (pièce fixe)
1 – Oui (pièce mobile)
| | P_ATD1 | Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 |
0 – Non
1 – Oui
| | P_ATD2 | Numéro de série du dispositif anti-manipulation | Text | S | M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1 |
| | P_Description | Description de la pièce expliquant sa fonction technique | Text | S | O |
| | M_Producer | Producteur de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_Model | Modèle de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_Number | Numéro de série de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 |
| | M_parts | Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément | Boolean | S | M, si M_entirety = 1 |
0 – Non
1 – Oui»
| | M_plist | Liste des pièces identifiables | MID | M | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1 |
| | M_ATD | Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7) | Text | S | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0 |
| | M_Capacity | Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement | Integer | S | M, si M_entirety = 1 |
2. 4. Au chapitre II, la section 2 est modifiée comme suit:
a) au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Type» est remplacée par le texte suivant:
| | «P_Type | Type de produit du tabac | Integer | S | M |
1- Cigarette
2- Cigare
3 - Cigarillo
4 - Tabac à rouler
5 - Tabac à pipe
6 - Tabac à pipe à eau
7 - Tabac à usage oral
8 - Tabac à priser
9 - Tabac à mâcher
11 - Nouveau produit du tabac
12 - Autre (produit mis sur le marché avant le 19 mai 2014, ne relevant pas des catégories 1 à 9)»
b) au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Brand» est remplacée par le texte suivant:«
| | P_Brand | Marque de produit du tabac sous laquelle le produit est commercialisé sur le marché auquel il est destiné | Text | S | M |
| | P_SubType_Exist |
Indique s’il existe un «nom du sous type» désignant le produit.
Le nom du sous type permet d’identifier le produit d’une autre manière que par son nom de marque.
| Boolean | S | M |
0 – Non
1 – Oui»
| | P_SubType_Name | Le «nom du sous type» de produit (le cas échéant) tel qu’il est commercialisé sur le marché auquel il est destiné | Text | S | M, si P_SubType_Exist = 1 |
| | P_units | Le nombre d’unités individuelles dans une unité de conditionnement (nombre de cigarettes/cigares/cigarillos contenu dans l’emballage) | Integer | S | M, si P_Type = 1 ou 2 ou 3 |
c) au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «TP_PN» est remplacée par le texte suivant:
| | «TP_PN | Numéro de produit du tabac utilisé dans le système PEC-UE (NEA ou GTIN ou SKU ou CUP) | PN | S |
M, si Intended_Market est un État membre
O, si Intended_Market est un pays tiers»
|
d) au point 2.3, la ligne du tableau relative au champ «Deact_upUI» est remplacée par le texte suivant:
| | «Deact_upUI | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être désactivés |
upUI(L)
ou
upUI(i)
ou
upUI(s)
| M | M, si Deact_Type = 1» |
e) le point 2.4 suivant est ajouté:
«2.4. Demande de réactivation des IU pour les produits déclarés comme étant volés mais récupérés (autorisée uniquement si dans le type de message 2-3 qui précède, le champ Deact_Reason1 = 2)
|
Élément
#
| Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 2-4
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M |
| | F_ID | Code identifiant installation (installation de récupération) | FID | S | M |
| | React_Type | Réactivation des IU au niveau de l’unité de conditionnement ou au niveau de l’emballage agrégé | Integer | S | M |
1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement
2 – IU au niveau de l’emballage agrégé»
| | React_Reason | Description du contexte de la réactivation | Text | S | O |
| | React_upUI | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être réactivés |
upUI(L)
ou
upUI(i)
ou
upUI(s)
| M | M, si React_Type = 1 |
| | React_aUI | Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé qui doivent être réactivés | aUI | M | M, si React_Type = 2 |
2. 5. Au chapitre II, la section 3 est modifiée comme suit:
a) au point 3.3, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID5» est remplacée par le texte suivant:
| | «Destination_ID5 | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 |
| | Destination_ID6 | Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 |
| | Destination_ID7 | Code postal de l’installation de destination | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | Destination_ID8 | Pays de l’installation de destination | Country | S | M, si Destination_ID1 = 1 |
b) au point 3.5, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID3» est remplacée par le texte suivant:
| | «Destination_ID3 | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 |
| | Destination_ID4 | Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 |
| | Destination_ID5 | Code postal de l’installation de destination | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
| | Destination_ID6 | Pays de l’installation de destination | Country | S | M, si Destination_ID1 = 0 |
c) le point 3.8 suivant est ajouté:
«3.8. Expédition de produits du tabac depuis une installation vers des laboratoires, des centres d’élimination des déchets, des autorités nationales, des organisations gouvernementales internationales, des ambassades et des bases militaires
|
Élément
#
| Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 3-8
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M |
| | Event_Time | Temps prévu de survenance de l’événement | Time(s) | S | M |
| | F_ID | Code identifiant installation d’expédition | FID | S | M |
| | Destination_1 | Indication du type de destination | Integer | S | M |
1 – Laboratoire
2 – Centre d’élimination des déchets
3 – Autorité nationale
4 – Organisation gouvernementale internationale
5 – Ambassade
6 – Base militaire
| | Destination_2 | Nom de la rue et numéro de la destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M |
| | Destination_3 | Commune de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M |
| | Destination_4 | Code postal de destination | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse
| | Destination_5 | Pays de destination | Country | S | M |
| | Transport_mode | Mode de transport par lequel le produit quitte l’installation, voir annexe II, liste de codes 7, du règlement (CE) no 684/2009 | Integer | S | M |
0 – Autres
1 – Transport maritime
2 – Transport par chemin de fer
3 – Transport par route
4 – Transport par air
5 – Envois postaux
6 – Installations de transport fixes
7 – Transport par navigation intérieure
| | Transport_vehicle | Identification du véhicule (à savoir plaques d’immatriculation, numéro du train, numéro de l’avion/du vol, nom du navire ou autre identification) | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si Transport_mode = 0 et si le mouvement du produit a lieu entre des installations adjacentes et si le produit est livré manuellement
| | Transport_cont1 | Indique si le transport est conteneurisé et utilise un code d’unité de transport individuel (par exemple SSCC) | Boolean | S | M |
0 – Non
1 – Oui
| | Transport_cont2 | Code d’unité de transport individuel du conteneur | ITU | S | M, si Transport_cont1 = 1 |
| | UI_Type | Identification des types d’IU dans l’expédition (enregistrés au plus haut niveau d’agrégation disponible) | Integer | S | M |
1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement uniquement
2 – IU au niveau de l’emballage agrégé uniquement
3 – IU au niveau de l’unité de conditionnement et au niveau de l’emballage agrégé»
| | upUIs | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement faisant l’objet de l’expédition | upUI(L) | M | M, si UI_Type = 1 ou 3 |
| | aUIs | Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé faisant l’objet de l’expédition | aUI | M | M, si UI_Type = 2 ou 3 |
| | S_Dispatch_comment | Commentaires de l’entité déclarante | Text | S | O |
2. 6. Au chapitre II, la section 4 est modifiée comme suit:
a) au point 4.1, la ligne du tableau relative au champ «Buyer_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «Buyer_Address_1 | Nom de la rue et numéro de maison de l’acheteur (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 |
| | Buyer_Address_2 | Commune de l’acheteur (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 |
| | Buyer_Address_3 | Code postal de l’acheteur | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
b) au point 4.3, la ligne du tableau relative au champ «Payer_Address» est remplacée par le texte suivant:
| | «Payer_Address_1 | Nom de la rue et numéro de maison du payeur (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 |
| | Payer _Address_2 | Commune du payeur (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 |
| | Payer _Address_3 | Code postal du payeur | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»
2. 7. Au chapitre II, la section 5 est remplacée par le texte suivant:
«Rappels
5. Rappel des demandes ainsi que des messages liés au fonctionnement et aux opérations [possible pour les types de message 2-1, 2-2, 2-3 (uniquement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification initiale du message 2-3, lorsque la valeur de Deact_Reason1 est différente de «2 – Produit volé»), 3-1 à 3-8, 4-1, 4-2 et 4-3]
Remarque: un rappel en ce qui concerne les événements liés au fonctionnement et à la logistique se traduit par le signalement du message rappelé, mais n’entraîne pas la suppression des données enregistrées dans la base de données.»
| Élément # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 5
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M |
| | Recall_CODE | Code de rappel du message fourni à l’expéditeur du message dans l’accusé de réception du message original à rappeler | Text | S | M | Recall_CODE
| |
Recall_
Reason1
| Raison du rappel du message original | Integer | S | M |
1 – l’événement déclaré ne s’est pas concrétisé (uniquement pour les types de message 3-3, 3-5 et 3-8)
2 – le message contenait des informations erronées
3 – autre
| |
Recall_
Reason2
| Description de la raison du rappel du message original | Text | S |
M, si Recall_
Reason1 = 3
|
| |
Recall_
Reason3
| Explications complémentaires concernant la raison du rappel du message original | Text | S | O |
3) L’annexe III suivante est ajoutée au règlement d’exécution (UE) 2018/574:
«»