(10) Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui prévoit un ensemble de mesures devant être prises par ses parties pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, est entré en vigueur le 25 septembre 2018. Il convient que le système de traçabilité établi dans l’Union soit mis à jour pour tenir compte des progrès techniques accomplis dans le cadre de l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/448 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/448
Versionacte d'origine du 01/03/2023 (CELEX 32023R0448)
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