(12) Il convient que certaines dispositions du présent règlement commencent à s’appliquer à une date ultérieure à son entrée en vigueur, afin de permettre aux entités de délivrance des ID ainsi qu’aux fournisseurs de services d’entrepôts de stockage des données et de dispositifs anti-manipulation et aux autres opérateurs économiques de se préparer aux exigences établies par ces dispositions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/448 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/448
Versionacte d'origine du 01/03/2023 (CELEX 32023R0448)
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