Article considérant 4

(4) Dans son rapport sur l’application de la directive 2014/40/UE du 20 mai 2021, la Commission a souligné que les États membres et la Commission ont rencontré des problèmes considérables quant à la qualité des données de traçabilité, par exemple en ce qui concerne les numéros d’identification TVA, les informations sur les machines de production ou sur les derniers mouvements de produits vers les points de vente au détail. En particulier, il convient de modifier la définition actuelle du terme «machine» afin qu’elle recouvre les différents types de machines utilisés dans le secteur et d’améliorer la qualité des informations sur les machines, qui a été jugée médiocre. En outre, le rapport a conclu que la qualité des données demeurait essentielle pour assurer le respect de la législation concernant la traçabilité du tabac et atteindre pleinement les objectifs du système de traçabilité.