(6) Sur la base de l’expérience et des connaissances acquises, il est nécessaire de modifier certaines règles techniques établies par le règlement d’exécution (UE) 2018/574 afin de faciliter les activités de déclaration de l’ensemble des acteurs concernés par le commerce des produits du tabac, de renforcer les bonnes pratiques en termes de gestion et d’analyse des données et, par conséquent, d’améliorer le fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac. Ces règles techniques concernent le fonctionnement des différentes composantes du système d’entrepôts de stockage des données, les tâches et les procédures qui doivent être suivies par les entités de délivrance des ID ainsi que les activités de déclaration des opérateurs économiques et les outils techniques mis à la disposition des États membres dans le cadre de leurs fonctions ayant trait à l’application de la législation, notamment toutes les interfaces d’accès, y compris en ce qui concerne les applications d’inspection sur appareils mobiles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/448 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/448
Versionacte d'origine du 01/03/2023 (CELEX 32023R0448)
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