Article considérant 9

(9) Il convient également de modifier le délai dans lequel les contrats entre chaque fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données sont signés et soumis à la Commission de sorte que ces entités disposent d’un délai suffisant pour se conformer à leurs obligations. En ce qui concerne les exigences applicables à la procédure de résiliation de la relation contractuelle entre la Commission et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, il est nécessaire de préciser le délai de préavis que doit respecter le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, afin d’assurer pleinement la continuité des opérations et des échanges de données dans le système.