(4) L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) 2023/450 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/450
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32023R0450)
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