Version d'origine : acte du 25/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/451
IntituléÉvaluation de la cascade de la défaillance de la CCP
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/451
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0451)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/451EUR-Lex →
Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de la cascade de la défaillance de cette CCP en examinant l’ensemble des facteurs suivants:
a) si la cascade de la défaillance et les différentes voies de propagation des pertes sont clairement précisées, et si les conséquences des pertes éventuelles sont modélisées conformément aux règles de répartition de ces pertes, y compris les accords entre la CCP et ses membres compensateurs et le cadre général de gestion des risques de la CCP, dont son corpus de règles;
b) si les risques juridiques pertinents ont été évalués et pris en compte de sorte à garantir le caractère exécutoire de la cascade de la défaillance, y compris en ce qui concerne les membres compensateurs domiciliés dans des pays tiers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.