(4) Le 27 mars 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne les certificats d’analyse, les certificats relatifs aux essais par lots, les rapports de stabilité et les rapports d’études non publiés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/463 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/463
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023R0463)
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